Conditions commerciales et de prestation applicables aux formations et services associés de la RMS Academy.
Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre RMS International Group et son client, apprenant ou organisation contractante.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à tous les services éducatifs, activités de formation, produits et services connexes délivrés sous la marque RMS Digital & Technology Academy, sauf accord écrit contraire.
Toute commande ou inscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.
Tous les services peuvent être soumis à un devis préalable, un formulaire d'inscription, une proposition commerciale ou un document de validation équivalent. La commande ou l'inscription devient ferme dès son acceptation par écrit ou tout mécanisme de confirmation équivalent.
Les prix sont ceux en vigueur à la date d'inscription, de commande ou d'émission de la facture. Ils peuvent être libellés en Euros (€) et/ou en Francs CFA (XOF), selon le cadre applicable.
Sauf indication contraire, les factures sont payables dans un délai de vingt et un (21) jours ouvrables à compter de la date d'émission.
Le paiement tardif peut entraîner des pénalités et peut entraîner la suspension des services en cours ou de l'accès. Si un paiement reste impayé pendant une période prolongée, RMS International Group se réserve le droit d'engager des actions de recouvrement conformément à la loi applicable.
Lorsqu'une retenue à la source s'applique en vertu du droit local, celle-ci reste à la charge du client. Le montant facturé par RMS International Group reste dû intégralement, sauf accord écrit contraire.
RMS International Group s'engage à appliquer les soins et la diligence nécessaires pour fournir des services de qualité dans le cadre et les délais convenus. Il est expressément convenu que le prestataire est tenu à une obligation de moyens, non de résultat.
Le client s'engage à coopérer activement en fournissant les informations, accès, présence ou données nécessaires à la bonne exécution des services.
Sauf accord exprès contraire, les supports pédagogiques, méthodes, contenus de cours, cadres et ressources restent la propriété de RMS International Group ou de leurs ayants droit respectifs.
Les livrables spécifiques créés pour un client peuvent être transférés dans les conditions contractuelles applicables et après paiement intégral, le cas échéant.
Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l'autre partie. Les informations confidentielles incluent toute information relative à l'organisation, aux projets, aux politiques internes, aux affaires, aux opérations, au personnel ou à la stratégie.
Pour être recevable, toute réclamation doit être notifiée par écrit dans un délai raisonnable après la livraison de la prestation, l'achèvement de la formation ou la survenance de l'événement contesté.
RMS International Group ne saurait être tenue responsable des dommages indirects. En tout état de cause, la responsabilité, si elle est établie, est limitée au montant perçu pour le service ou la commande concerné.
Toutes les relations contractuelles entre RMS International Group et le client sont régies par le droit béninois, sauf disposition impérative contraire. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, la compétence est attribuée au Tribunal de Commerce de Cotonou.